1. Responsable du Traitement & Champ d'Application
La présente politique de confidentialité définit la manière dont Car Checkapp Maroc SARL (ci-après « Car Checkapp », « nous », « notre »), immatriculée au Registre du Commerce de Rabat, collecte, enregistre, utilise et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de son application mobile et de son site web officiel (carcheckapp.ma).
Le traitement de vos données est soumis à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'aux meilleures pratiques du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Données Personnelles Collectées
Dans le cadre de la réservation, de la réalisation d’inspections automobiles et de l’utilisation de nos services, nous collectons les catégories de données suivantes :
- Données d’identification du client : Nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse email, adresse de facturation.
- Données relatives au véhicule expertisé : Numéro d’immatriculation, numéro d’identification (VIN / Châssis), marque, modèle, kilométrage, historique d’entretien et documents de bord.
- Coordonnées du vendeur / propriétaire : Prénom/nom, numéro de téléphone et localisation géographique du véhicule fournis par le client avec son consentement.
- Données techniques et de géolocalisation : Horodatage des inspections, coordonnées GPS de l’intervention, adresses IP et logs de connexion sécurisée.
3. Finalités et Bases Légales du Traitement
Vos données personnelles sont recueillies et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Exécution du contrat d’inspection : Prise de rendez-vous avec le vendeur, déplacement de l’inspecteur sur site, réalisation des 150 points de contrôle et édition du rapport numérique.
- Authentification et certification infalsifiable : Génération du QR Code officiel reliant le rapport physique aux serveurs Car Checkapp pour prévenir toute fraude.
- Service client et assistance : Suivi en direct du statut d’intervention, notifications push, support WhatsApp et résolution de litiges.
- Respect des obligations légales et fiscales : Facturation, conservation comptable obligatoire et réponse aux réquisitions des autorités judiciaires compétentes.
4. Traitement des Photos & Rapports Techniques
Lors de chaque mission, l’expert Car Checkapp prend des photographies en haute définition du véhicule (carrosserie, moteur, soubassement, diagnostic OBD, habitacle).
Mesures de protection de la vie privée : Les visages de tiers ainsi que les plaques d’immatriculation visibles en arrière-plan sont floutés ou masqués afin de respecter l’intimité des personnes présentes sur les lieux de l’audit.
Les photographies techniques et le rapport d’inspection sont mis à la disposition exclusive du client commanditaire dans son espace personnel sécurisé et via le lien officiel certifié par QR code.
5. Destinataires et Non-Cession des Données
Car Checkapp applique une politique de confidentialité stricte : vos données ne sont jamais vendues, louées, partagées ou cédées à des courtiers en données ou des tiers publicitaires.
Les seuls destinataires autorisés de vos données sont :
- Les experts et techniciens mandatés par Car Checkapp, dans la stricte limite des informations nécessaires à la réalisation de leur mission sur le terrain.
- Nos prestataires techniques d’hébergement sécurisé (Cloud certifié ISO 27001) et d’envoi de notifications SMS/Push, soumis à des engagements de confidentialité rigoureux.
- Les autorités administratives ou judiciaires marocaines uniquement sur réquisition légale conforme.
6. Vos Droits selon la Loi 09-08 et le RGPD
Conformément aux dispositions de la loi marocaine n° 09-08, vous disposez des droits fondamentaux suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès : Vous pouvez obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit de suppression (« Droit à l’oubli ») : Vous pouvez solliciter l’effacement de vos données personnelles sous réserve des obligations légales de conservation comptable.
- Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations personnelles.
7. Sécurité et Hébergement des Données
Car Checkapp met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles de pointe pour préserver l’intégrité et la confidentialité de vos informations.
Tous les flux de données entre votre smartphone et nos serveurs sont protégés par un chiffrement SSL/TLS 256 bits de niveau bancaire. Nos bases de données sont hébergées dans des centres de données sécurisés bénéficiant d’une surveillance 24h/24 et d’une tolérance de panne élevée.
8. Durée de Conservation & Contact DPO
Vos données de compte sont conservées pendant toute la durée d’activité de votre compte utilisateur. Les rapports d’inspection certifiés sont conservés pendant une durée de 3 ans afin de garantir leur consultabilité et leur valeur probante en cas de contestation ultérieure.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- Par email : dpo@carcheckapp.ma ou contact@carcheckapp.ma
- Par courrier : Car Checkapp Maroc SARL — Service Juridique & Conformité, Rabat, Maroc.
- Par WhatsApp : +212 7 73 75 99 72
