Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Car Checkapp Maroc SARL (ci-après « Car Checkapp »), et de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») utilisant l'application mobile Car Checkapp ou le site web officiel (carcheckapp.ma).

Toute commande d'une prestation d'inspection automobile implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

Car Checkapp réalise des audits techniques indépendants préalables à l'achat de véhicules d'occasion. L'inspection comprend un protocole exhaustif portant sur 150 points de contrôle, incluant :

• Carrosserie & Peinture : mesure au micromètre électronique pour détection d’accidents masqués, masticage ou repeinte partielle.
• Châssis, Soubassement & Sécurité : inspection visuelle des trains roulants, suspensions, freinage, fuites et structure porteuse.
• Diagnostic Électronique OBD-II : interrogation des calculateurs moteurs (ECU), détection des codes défauts (DTC) et contrôle de cohérence kilométrique.
• Mécanique & Fluides : contrôle du bloc moteur, niveaux et qualité des fluides, courroies et transmission.
• Habitacle & Équipements : vérification de l’électronique de bord, climatisation, sécurité passive et état d’usure des commandes.
• Essai Routier Dynamique : test sur route (sous réserve de l’accord du vendeur et d’une assurance valide du véhicule).
• Avertissement légal : L'audit technique Car Checkapp est un état des lieux visuel et électronique instantané à l'instant T. Il ne constitue en aucun cas une garantie mécanique contractuelle, une police d'assurance panne, ni un substitut au contrôle technique périodique obligatoire institué par la loi marocaine.

Le prix de la prestation d’inspection est fixé au tarif forfaitaire unique de 400 Dirhams marocains (DH) TTC par véhicule inspecté pour toute intervention située dans nos zones de couverture opérationnelle (Rabat, Salé, Témara, Kénitra, Casablanca, Mohammédia, Marrakech, Tanger).

Le règlement s’effectue en ligne via l’application par carte bancaire sécurisée (chiffrement SSL/TLS bancaire) ou en espèces directement auprès de l’inspecteur avant la remise du rapport certifié selon l’option choisie lors de la réservation.

L’accès au rapport complet interactif et téléchargeable en PDF haute définition est débloqué dès validation du paiement.

Le Client peut annuler sans aucun frais sa réservation jusqu’à 2 heures avant l’heure fixée pour le rendez-vous d’inspection.

En cas d’annulation tardive moins de 2 heures avant le rendez-vous, d’absence du vendeur sur place, ou de refus injustifié du vendeur de permettre l’inspection malgré la confirmation préalable, une indemnité forfaitaire de déplacement de 150 DH sera facturée pour compenser le temps et le trajet mobilisés par notre expert.

Le Client est tenu de fournir des informations sincères et exactes lors de la réservation (numéro de téléphone du vendeur, localisation précise du véhicule, disponibilité).

Le Client s’assure d’avoir obtenu l’accord explicite et préalable du propriétaire / vendeur du véhicule pour que l’inspecteur mandaté par Car Checkapp puisse procéder aux vérifications, photographies et à l’essai routier.

Car Checkapp est soumise à une obligation de moyens rigoureuse et met en œuvre toute l’expertise et la diligence requises pour auditer le véhicule selon les règles de l’art.

Car Checkapp ne saurait être tenue pour responsable :

• Des vices cachés indécelables sans démontage mécanique lourd des organes internes scellés (moteur, boîte de vitesses interne, différentiel fermé).
• Des pannes ou dysfonctionnements mécaniques survenant postérieurement à l’inspection lors de l’utilisation ultérieure du véhicule par le Client ou le tiers acquéreur.
• Des altérations, modifications ou interventions opérées sur le véhicule entre l’inspection et la conclusion définitive de la vente.
• En tout état de cause, si la responsabilité de Car Checkapp venait à être engagée, le montant total des indemnités dues ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation d’inspection concernée.

Les rapports d’inspection, logos, photographies, algorithmes d’analyse et sceaux cryptographiques QR code édités par Car Checkapp sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Le rapport d’inspection est concédé au Client pour un usage personnel et strictement informatif dans le cadre de sa démarche d’achat. Toute falsification, altération graphique ou usage frauduleux du QR code fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées exclusivement selon le droit marocain.

En cas de litige, réclamation ou contestation relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution de nos prestations, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable via notre service client (contact@carcheckapp.ma).

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Rabat, Maroc.